Conditions générales de vente BT CONSEILS - DRIMEX

1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de ventes constituent le
« socle unique de la relation commerciale », conformément à l’article L442-6 du Code de commerce.
1.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGA du Client, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales primeront dans Ieur intégralité.

2 Offres – Commandes
2.1 Les caractéristiques des marchandises sont celles qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou l’offre de BT CONSEILS – DRIMEX.
2.2 BT CONSEILS – DRIMEX n’est lié, vis-à-vis de l’acheteur, que dans la mesure où il a accusé réception de la commande donnant son accord exprès sur les termes et conditions exprimés dans celle-ci.
2.3 Toutes annulations ne seront acceptées que sous réserve de validation de BT CONSEILS – DRIMEX et donneront lieu à un document écrit de la part du client.
2.4 Toutes modifications devront faire l’objet d’un avenant.
2.5 En cas de contrat annuel, les pièces non appelées à la date d’échéance du contrat seront facturées automatiquement.

3 Prix
3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes franco de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux en vigueur de TVA.
3.2 La société BTCONSEILS-DRIMEX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués Iors de l’accusé réception de la commande.

4 Conditions de règlement
4.1 Les factures doivent être payées par virement selon les conditions définies dans le devis.
4.2 La société BTCONSEILS-DRIMEX s’accorde le droit de demander un paiement immédiat par le biais de l’établissement d’une facture pro- forma Iors de la première commande validée par les deux parties.
4.3 La société BTCONSEILS-DRIMEX ne sera tenue à aucun escompte en cas de paiement anticipé.
4.4 Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que Iors de l’encaissement par la société BTCONSEILS-DRIMEX.

5 Retard de paiement
5.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BTCONSEILS-DRIMEX une pénalité de retard égale au taux de la BCE plus 10 points, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Articles 442-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

6 Livraison – Transport – Réception
6.1 La livraison est effectuée selon les conditions définies dans le devis
6.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
6.3 Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, hors franco. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
6.4 Le client ne peut refuser de recevoir des marchandises, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent. Par ailleurs, tout retard ne peut donner lieu à une annulation de commande.

7 Retour des produits
7.1 Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à BTCONSEILS-DRIMEX de déterminer l’origine et les causes des retours.
7.2 Les réclamations pour non-conformité doivent être formulées dans les 30 jours ouvrés qui suivent la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou compensation financière ne pourra être exigée.

8 Responsabilités
Il incombe au Client de définir et choisir un produit correspondant à son besoin et de s’assurer de son adéquation. La responsabilité du fournisseur est limitée au respect des spécifications. Sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs résultant de fautes dans l’exécution de ses obligations. Toute responsabilité pour dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner est expressément exclue.
La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de matières ou conceptions imposées par le Client, ou au titre de l’usure normale du produit, ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, en cas de modification, d’utilisation anormale du produit ou aux préconisations du Fournisseur.

9 Réserve de propriété
La société BTCONSEILS-DRIMEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

10 Force majeure
10.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure, BTCONSEILS-DRIMEX se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de forces majeures.
10.2 Au titre des cas de force majeure, les parties entendent notamment les évènements tels que les grèves, l’arrêt ou la diminution de ses approvisionnements en énergie ou en matières premières, les incendies, les inondations etc…

11 Tribunal compétent
11.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon.
Les présentes conditions et l’ensemble des contrats entre les parties sont régis par la Ioi française.

12 Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BTCONSEILS-DRIMEX et sont indispensables au traitement de sa commande.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).

Mises à jour le 14/10/2021