Contrat de sous traitance

Drimex vous conseille et accompagne dans vos projets de sous-traitance, notamment dans la rédaction d’un contrat de sous-traitance et les points de vigilance à prendre en considération.

Également appelé contrat de sous-traitance industrielle (STI), le contrat de sous-traitance est signé entre un donneur d’ordres et un sous-traitant. Contrairement à un contrat de vente, par exemple, ce contrat d’entreprise implique, de la part du sous-traitant, de respecter une obligation de faire, de mettre à disposition son savoir-faire ainsi que ses équipements pour honorer la mission. Les moyens humains sont plus importants que le produit fini et chaque partie est totalement indépendante sur le plan juridique.

Ce contrat d’entreprise s’applique uniquement dans le domaine industriel : il faut s’assurer que l’activité entre dans ce secteur avant de le mettre en place, sachant que toutes les activités qui concernent la « production et la circulation des richesses, ce qui comprend l’extraction et la première transformation des matières industrielles, l’élaboration de produits finis (…), la confection de biens d’équipement et de consommation, etc. » relèvent du domaine industriel. Cette définition de la cour d’Appel de Versailles permet facilement d’identifier toutes les pratiques qui entrent dans ce champ.
contrat de sous-traitance industrielle

Obligation du donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la première obligation du donneur d’ordre est bien évidemment de verser les sommes prévues par le contrat dans les délais impartis au sous-traitant. En cas de non-respect de son obligation, le sous-traitant peut se réserver le droit de ne pas livrer les produits visés par le contrat à son donneur d’ordres.

Afin de déterminer précisément les contours de la collaboration et les exigences dans le cadre du contrat, le donneur d’ordre fournit obligatoirement un cahier des charges détaillé. À l’intérieur, on trouve tous les éléments techniques liés à la fabrication du produit, aux matières à choisir ou encore aux outillages à utiliser.

Avant de verser les sommes prévues, le donneur d’ordres doit, au préalable, avoir accepté le travail entrepris, une démarche qui permet d’assurer qu’il considère que la mission a été correctement réalisée. Une fois ces obligations remplies, la livraison peut être effectuée, et le produit est physiquement transféré du sous-traitant vers le donneur d’ordre.

 

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Après la réception, le paiement doit être honoré selon les modalités présentées dans le contrat. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer. Il faut aussi noter que le contrat de sous-traitance n’atténue pas les responsabilités et les obligations du donneur d’ordres vis-à-vis d’un éventuel maître d’ouvrage.

Obligation du sous-traitant dans le cadre d’un contrat de sous-traitance

Le sous-traitant ayant conclu un contrat de sous-traitance avec un éventuel donneur d’ordres est dans l’obligation de réaliser les prestations selon les modalités prévues par le contrat. Naturellement, les contraintes de délai doivent aussi être respectées par le sous-traitant, qui reste soumis à une obligation de résultat. Il est important de noter que le donneur d’ordre est en mesure de fournir de la matière et des outils au sous-traitant. Ce dernier, responsable du tout, doit les lister et souscrire à une assurance pour couvrir tout problème susceptible d’engendrer des dégradations.

visuel contrat

Mention à faire apparaître sur un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance permet de fixer les termes et conditions de la prestation de sous-traitance entre le donneur d’ordres et le prestataire. Parmi les mentions que l’on retrouve généralement dans un contrat de sous-traitance, on peut citer :

  • l’objet du contrat (voir l’exemple ci-dessous) ;
  • les modalités de paiement et éventuelles pénalités de retard ;
  • le prix de la prestation ;
  • une clause relative à la propriété intellectuelle ;
  • les conditions de transport et de livraison ;
  • une clause de confidentialité ;
  • les conséquences de la non conformité des produits ;
  • les modalités de contrôle et réception des produits ;
  • la date d’effet du contrat.

Exemple d’objet de contrat de mission de consultation

Objet de la mission : Externalisation d’une activité de tôlerie fine, caissons acier et inox avec pièces associées, pour une valeur d’achat entre 1 et 1,5 million d’euros.

Demandes : (prix et délai pour chacune des étapes)

I. Recenser, récolter et synthétiser toutes les données d’entrée nécessaires à la caractérisation de la tôlerie des sociétés

– Etablir une matrice des besoins (incluant également la qualité, le coût et le délai de fabrication/livraison). Cette matrice devra être décomposée par produit et par opération (poinçonnage, pliage , etc…)

II. Chercher/identifier/qualifier des sous-traitants/fournisseurs avec des compétences et structures adéquates de sorte à proposer des solutions qui couvrent 100% des besoins tôlerie identifiés précédemment.

– Fournir un ou plusieurs scénario(s) d’externalisation répondant à tous nos besoins.

– Fournir des contrats type de sous-traitance tôlerie

III. Nous accompagner dans la mise en place de la/des solution(s) retenue(s).

– Validation (QCD) des pièces jusqu’à la série finale pour chaque sous-traitant/fournisseur retenu.

Délai phase I et II : 4 mois (2 mois chacune)

Délai phase III : de 6 à 18 mois

 

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